Dans une récente décision, le Conseil d’Etat vient de donner raison au syndicat des producteurs de carottes de Créances qui contestait un arrêté portant extension des règles pour le prélèvement de cotisations. Conséquence : toutes les cotisations prélevées auprès de non adhérents d’OP ou d’AOP sont illégales !
Cela s’appelle une grosse boulette. Et les conséquences sont encore plus énormes. Le 28 septembre 2011, les ministères de l’Agriculture et de l’Economie ont pris un arrêté portant extension des règles édictées par l’association d’organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie. Le syndicat des producteurs de carottes de Créances a déposé une requête en annulation de cet arrêté. La question est assez technique, mais les conséquences sont, elles, bien pratiques.
Le Code rural n’est pas très clair
En réalité, il y a une ambiguïté juridique. Le Code rural prévoit un décret pour déterminer les modalités d’extension aux non adhérents d’une OP ou AOP de certaines contributions, comme le prévoit l’OCM. Mais le même Code indique par ailleurs que le ministre de l’agriculture est compétent pour rendre obligatoires, par un arrêté d’extension, les cotisations au profit des OP ou des AOP. Dans l’affaire en question, le ministère s’est passé du décret et a fixé lui-même l’affectation et le montant des cotisations. C’est cela qui vient d’être annulé. Le Conseil d’Etat considère que le ministre de l’Agriculture n’a pas la compétence pour déterminer « l’association d’organisations de producteurs habilitée à prélever ces cotisations obligatoires ».
L’Etat condamné
L’article 2 de l’arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l’AOP Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie est donc annulé. Comme sont annulés les arrêtés fixant les conditions de perceptions des cotisations. L’Etat est condamné à verser la somme de 2 000 euros au syndicat des producteurs de carottes de Créances. Mais, au-delà de ce cas d’espèce, c’est la totalité des arrêtés d’extension des règles pris dans les mêmes conditions qui sont aujourd’hui frappés de nullités. Un coup dur pour l’organisation économique des fruits et légumes.
