Le débat sur la loi d’avenir au Sénat va démarrer ce mercredi 9 avril. Si la plupart des points sensibles ont été réglés, ce n’est pas le cas pour la représentativité au sein des interprofessions.

On pensait pourtant que la version adoptée, avant la pause électorale, par la Commission économique avait obtenu un large consensus. L’idée défendue par les interprofessions et à laquelle s’étaient finalement ralliées la FNSEA et le sénateur (PS) Didier Guillaume, rapporteur de la loi, était d’inverser la charge de la preuve pour la représentativité. Ce n’était plus aux  organisations professionnelles membres de prouver qu’elles représentent 70% de leur secteur d’activité. C’est aux organisations candidates de démontrer qu’elles représentent 30 %. Selon nos informations, le gouvernement reste sur ce schéma théorique. En revanche, l’amendement qu’il souhaite présenter abaisse le seuil de 30 à 20 % : « Pour tout autre secteur, ces conditions sont présumées respectées lorsque l’organisation interprofessionnelle démontre que l’accord dont l’extension est demandée n’a pas fait l’objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l’opposition d’organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques de ce secteur d’activité, représentant au total plus de 20% des volumes du secteur d’activité concerné. » Cette position sur le seuil des 20 % ne convient pas aux interprofessions qui s’interrogent par ailleurs sur le sens de ce seuil. En effet, c’est le règlement européen qui fixe le seuil de représentativité d’une organisation à 70%, et donc à 30 % pour les minoritaires.