samedi 20 octobre 2018

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Alerte Blog : Endives, la CJUE autorise les ententes, mais seulement au sein d’une même OP ou d’une même AOP

Saisie par la Cour de cassation française, elle-même saisie par l’Autorité de la concurrence *, l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne « sur le quartel de l’endive » vient de tomber. Il est clair. Si la  PAC est bien dérogatoire au droit européen de la concurrence et peut autoriser une concertation sur les prix, c’est seulement à la condition que l’entente s’effectue au sein d’une même OP ou au sein d’une même AOP. « La PAC prime sur les objectifs de concurrence » rappelle la Cour. Mais elle ajoute immédiatement que « les organisations communes des marchés des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». En conséquence, « la Cour conclut que des pratiques intervenant entre plusieurs OP ou AOP et, a fortiori, des pratiques impliquant, outre de telles OP ou AOP, des entités non reconnues par un État membre dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC dans le secteur concerné ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes ». Et pour être légale, l’entente au sein d’une OP ou au sein d’une AOP doit faire partie « des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP concernée ». Si la Cour de cassation française suit l’avis de la CJUE, une grande partie de la décision de l’Autorité devrait être validée… OM

* la décision de l’Autorité avait été annulée en Appel après une saisie des opérateurs de la filière endives condamnés