jeudi 18 octobre 2018

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Dossier spécial Loi EGA : la foire aux amendements

La Commission du développement durable de l’Assemblée nationale a examiné, les 28 et 29 mars, le projet de loi ‘pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable’. Les députés, notamment de la majorité, s’en sont donnés à cœur joie. 415 amendements ont été déposés, une centaine ont été adoptés.

La Commission du développement durable n’est consultée que pour avis. De plus, ses membres n’ont examiné que le titre 2 du projet de loi, c’est à dire le volet sociétal. Ce que l’on redoutait au moment du lancement des EGA est arrivé. Les élus n’on pas hésité à faire de la surenchère sans se préoccuper ni de l’impact économique, ni de la faisabilité, ni de la légalité, des mesures adoptées. Phytos, bien-être animal, restauration collective, tout y passe.

Restauration collective publique : des comités, des seuils, et des formulaires

Les gestionnaires peuvent compter leurs derniers cheveux. Si l’ensemble des amendements est adopté, ils peuvent se préparer a de longues heures de palabres, de consultations, d’écritures,… Ainsi, « un comité de représentants des usagers » doit être « régulièrement consulté sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis ». Les rédacteurs du projet de loi, après avis du Conseil d’Etat, avaient décidé de ne pas inclure dans le texte des seuils à attendre pour les produits bio, locaux ou sous signes de qualité. Qu’a cela ne tienne, les députés ont passé outre, et de tels seuils sont fixés. Ainsi, au 1er janvier 2022, les repas servis devront se composer de 20 % de produits bio et de 30 % de produits sous un autre signe de qualité ou de démarches équivalentes. Un sous-amendement précise qu’il s’agit bien de pourcentages « minimum ». L’obligation est par ailleurs étendue aux « établissements privés sous contrat ». Autre innovation qui va ravir les gestionnaires : ils devront chaque année présenter « un plan de diversification de protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales aux repas qu’ils proposent ». Autre déclaration à faire : informer deux fois par an, à partir du 1er janvier 2020, de la part respective des produits bio, etc, dans la composition des repas. Le « fait maison » pourrait être aussi étendu à la restauration collective. Par ailleurs, le plastique sera banni, au plus tard le 1er janvier 2022, comme contenant alimentaire de cuisson, de réchauffe ou de service. Les établissements de restauration collective devraient également faire un « diagnostic d’approvisionnement durable ». Enfin, le Gouvernement devra présenter, avant le 31 décembre 2020, un rapport étudiant la possibilité d’étendre l’ensemble de ces mesures à la restauration collective privée.

Elevage : le bien-être animal partout

Dès qu’ils le peuvent, les députés ont ajouté l’expression ‘bien-être animal ‘ dans le texte. Ils en ont même fait un chapitre du titre II. Le titre II lui-même : « Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité et durable», devient «Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité et durable et du bien-être animal ». La notion de bien-être animal rentre dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise. « La sensibilisation au bien-être animal » doit par ailleurs faire partie du programme de l’enseignement agricole. Au niveau des dispositions adoptées, nous relevons l’interdiction de vente d’œufs provenant de poules en cages à partir du 1er janvier 20022 ; l’interdiction des élevages de lapins en cage ; un plafond maximum (8 h pour le gros bétail, 4 h pour les volailles, etc) de temps de transport sur le territoire national ; la création d’un référent départemental protection animale en abattoirs ; une mesure sur l’abattage d’urgence ; … L’aquaculture n’est pas oubliée : le Gouvernement devra remettre dans un délai d’un an un rapport « sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole ». Un amendement croit utile de préciser que la notion de bien-être animal doit être respectée « en toute circonstance, y compris lors des opérations d’abattage. ». Chaque abattoir doit par ailleurs nommer « une personne responsable de la protection animale. » Le dispositif du « lanceur d’alerte » prévue par la loi Sapin II pour les entreprises de plus de 50 salariés est étendu à tous les abattoirs, quelque soit le nombre de collaborateurs. Là aussi, la paperasse n’est pas oubliée : chaque abattoir devra signer avec l’Etat un « protocole sanitaire particulier ».

Phytos : interdiction du glyphosate, de la pub…

C’est peut-être sur le dossier des phytos que les membres de la Commission ont donné toutes leurs mesures. Première décision : la pub sur ces produits est interdite partout, y compris dans la presse agricole spécialisée, à partir du 1er janvier 2022. Une mesure positive (même si on ne sait pas comment elle sera appliquée !) : « la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle ». Autre amendement adopté qui risque d’être contraire au droit communautaire et/ou aux accords internationaux : l’interdiction de commercialiser en France des denrées ayant des résidus de produits phytos interdits en Europe. Nouveau boulet pour l’industrie phytopharmaceutique : elle n’aurait plus le droit de produire en France des produits, interdits en Europe, mais autorisés ailleurs. C’est pas grave : elle ira les produire dans un autre pays ! Le glyphosate n’est évidemment pas oublié : un amendement interdit sa commercialisation à partir du 1er juillet 2021. L’exposé des motifs fait référence à « la décision du président de la République » en oubliant que ce dernier avait fait, en partie, machine arrière. Un autre amendement donne une définition des néonicotinoïdes ! Par ailleurs, les chambres d’agriculture se voient confier une nouvelle mission : elles doivent travailler à la « la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ». » Enfin, la possibilité pour le ministre de l’Agriculture de s’opposer à une autorisation de mise en marché de produits phytosanitaires délivrée par l’Anses est étendue aux ministres de la Santé et de l’Environnement.

Fourre-tout législatif

En dehors de ces trois sujets, les députés ont adopté diverses dispositions, dont certaines n’ont rien à voir avec le texte de loi. Cela concerne aussi bien l’indication d’origine du miel ; l’obligation d’atteindre 15 % de la SAU en bio avant le 31 décembre 2012 (comment ???) ; l’enseignement à l’école, d’une « culture générale de l’alimentation » ; la notion d’« exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux » ; la lute contre le changement climatique devient un des objectifs du Programme National pour l’Alimentation ; la création d’une nouvelle dénomination : la  » démarche collective d’agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental « . Un amendement (un de nos préférés) prévoit également la création d’un collège « réservé aux organisations représentant les consommateurs, des collectivités territoriales et des associations de protection de la nature et de l’environnement ». L’exposé des motifs précise même que les consommateurs qui « sont pleinement partie prenante de la transformation du modèle agricole et alimentaire » doivent «  être associés plus étroitement aux décisions et jouer un rôle dans la gouvernance des chambres d’agriculture ». Les semences de fermes et Kokopeli ne sont pas non davantage oubliés. Et un amendement ouvre la possibilité de cessions, à titre onéreux, de « semences de fermes » aux jardiniers amateurs. Un dernier pour la route : « Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. » Sans commentaire !

La fête des tweets

« Victoire » pour la biodiversité, « nouvelle avancée importante », « très heureuse de l’adoption de notre amendement », « Excellente nouvelle : notre amendement pour inclure dans la loi une définition des néonicotinoïdes est adopté » ; « Notre amendement visant à interdire avant 2022 la vente aux consommateurs d’oeufs provenant de poules élevées en cage est adopté ! » « notre amendement a été adopté » : les députés Barbara Pompili, Delphine Batho, Matthieu Orphelin, et bien d’autres, n’ont pas arrêté de ‘tweeter’ leur satisfaction à chaque amendement adopté. Et ce, quasiment en même temps (comme on dit en macronie) où Stéphane Travert assurait qu’il n’y aurait pas de surtransposition législative : « nous devons sortir de l’ornière classique en France, consistant à faire des lois trop lourdes et trop bavardes. Nous devons aussi être vigilants dans les nouveaux textes que nous prenons : tout n’a pas vocation à figurer dans la loi, ni même dans des règlements » a-t-il déclaré le 29 mars au congrès de la FNSEA à Tours. C’est réussi !

Conclusion (provisoire)

Il faut le rappeler, la Commission du développement durable n’a été consultée que pour avis. Il reviendra donc à la Commission des affaires économiques de retenir ou de rejeter les amendements votés. Cette dernière se réunira les 11, 17, 18 et 19 avril pour examiner le projet de loi. Elle y apportera sa patte, et nul doute que ses membres mettront la même ardeur à laisser une trace dans ce projet de loi. C’est le texte adopté par cette dernière Commission qui sera ensuite débattu en séance. Bien entendu, tout ne sera pas retenu. Mais ne nous y trompons pas. Le Gouvernement ne pourra pas s’opposer à toutes les propositions des députés. Donc, une partie de ce qui vient d’être adopté restera dans la loi. Reste à savoir quoi ? OM