samedi 15 décembre 2018

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Alerte Blog : EGAlim : l’urgence n’a pas été déclarée

L’urgence n’a pas été déclarée pour la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi EGAlim. Le Gouvernement a donc renoncé à la possibilité d’obtenir une réponse dans un délai de 8 jours. Le Conseil a désormais un mois, à compter du 5 octobre, pour se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi. Ce qui rend de plus en plus difficile une promulgation de la loi avant le début des négociations commerciales. OM