PLF 2023 : les amendements à suivre
- le 10 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée, a adopté un amendement visant à prolonger de quatre ans le TO-DE (le mécanisme d’exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles). Il devait initialement s’achever au 31 décembre 2022 ;
- un amendement du gouvernement modifie l’attribution de la taxe pour frais de chambres d’agriculture due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties. Une fraction de cette taxe serait destinée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation qui remplacerait l’actuel Fonds national de solidarité et de péréquation (FNSP) ;
- la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement, proposé par le groupe LFI, visant à supprimer le crédit d’impôt HVE. Jean-René Cazeneuve, député (Renaissance, Gers) et rapporteur général du budget, estime que le label est « assez contesté aujourd’hui », ce qui justifie « l’extinction du crédit d’impôt ». La CP, et 7 autres organisations (dont la Fnab et le Réseau des Civam) ont écrit aux députés pour maintenir cette disposition lors du débat en séance publique. Mais plusieurs amendements ( 2 déposés par 2 députés de Renaissance, 5 de 40 députés LR, 1 amendement de 89 députés RN, et 1 amendement d’un député « non inscrit ») proposent de maintenir le crédit d’impôt ;
- l’amendement contre les intrusions dans les fermes adopté en commission (cf. notre Blog du 10 octobre) a été rejeté en séance publique.
La CGF reçue par le ministère de l’Agriculture
La Confédération des grossistes de France (CGF) a été reçue par le cabinet du ministre de l’Agriculture. A cette occasion, la CGF a pu rappeler le « rôle essentiel des grossistes dans le domaine alimentaire ainsi que dans les échanges commerciaux » et « vis-à-vis des producteurs, en leur offrant des débouchés et en valorisant leurs produits sur le marché national ». De nombreux autres sujets ont été abordés, parmi lesquels « la disponibilité et les prix de l’énergie (carburant, gaz et électricité) qui fragilisent fortement la chaîne alimentaire ou encore la restauration collective et les difficultés liées à l’inflation et aux règles des marchés publics ».
A noter : la CGF sera auditionnée le 20 octobre par le groupe d’études Agriculture et alimentation du Sénat.
Murmures
- le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau devrait se rendre dans le Haut Doubs à l’occasion du Super Comice qui se tiendra à Pontarlier le 22 octobre. Christiane Lambert, présidente de la FNSEA, est aussi attendue. Elle devrait notamment évoquer la question du loup (l’Est républicain, 16 octobre) ;
- Christine Téqui, présidente (PS) du conseil départemental ; Laurent Panifous, député (PS) et Jean-Jacques Michau, sénateur (PS) de l’Ariège ont rendez-vous, le 27 octobre avec Marc Fesneau. Ils veulent interroger le ministre de l’Agriculture sur la régulation de la présence de l’ours, estimée à 70 individus, dans les Pyrénées ariégeoises.
SMS
- Marc Le Fur (LR, Côtes-d’Armor) et Estelle Youssoufa (LIOT, Mayotte) sont nommés rapporteurs de la mission d’information sur l’autonomie alimentaire des outre-mer (Assemblée nationale) ;
- à l’occasion du déplacement du Premier ministre Elisabeth Borne en Algérie, Marc Fesneau a signé, avec Mohamed Abdelhafid Henni, ministre algérien de l’Agriculture et du Développement rural, un accord de coopération dans le domaine agricole, le développement rural et l’industrie agroalimentaire ;
- le prochain comité de pilotage « Fruits et lait à la récréation » se tiendra le 20 octobre.
