Fruits et légumes : quels délais pour annuler une commande ?
La France est en train de transposer dans son droit national la directive européenne ‘PCD’ qui concerne les délais d’annulation de commande pour les denrées périssables. La directive prévoit un délai minimum de 30 jours, mais laisse aux Etats membres la possibilité d’adapter ce délai à la particularité de chaque produit. La DGCCRF a décidé de consulter les filières, dont Interfel pour les fruits et légumes frais. Après des discussions serrées, un consensus semblait se dessiner pour un délai de 48 h. « Mais c’était oublier un peu vite que la distribution et ses représentants FCD et FCA, jamais satisfaits, en voudraient probablement encore plus » écrit Jacques Rouchaussé, président de Légumes de France (Direct Légumes, 5 mars). Les deux fédérations représentant la grande distribution demandaient en plus de préciser « qu’une diminution de commande n’est pas une annulation ». « La pilule était grosse, mais dans l’esprit des distributeurs, plus c’est gros, plus ça passe ! poursuit Jacques Rouchaussé (.) De façon unanime, le collège amont a dit stop (.) Le consensus ne peut se faire en permanence sur le dos de la production » conclut-il.
Commentaire personnel : au vue de l’âpreté des débats, on peut conclure que le nombre de distributeurs qui modifient leurs commandes en deçà de 48 heures n’est pas négligeable.
Le menu agricole de la loi Climat
Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » (loi Climat) est examiné à partir du 8 mars par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. De nombreuses dispositions de ce texte concerne l’agriculture. Ainsi, le projet de loi envisage une redevance sur les engrais azotés (si les objectifs de réduction ne sont pas atteints). Certaines dispositions de la loi Egalim (50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques) seraient étendues à la restauration collective privée à partir du 1er janvier 2025. Pour la restauration collective, le texte propose une expérimentation des repas végétariens : la mise en place, dans les cantines volontaires, d’un repas végétarien proposé tous les jours. Certaines dispositions concernent l’information du consommateur comme le ‘CO2 score’ sur l’impact carbone des produits (alimentaires ou non). Enfin, disposition la plus ambitieuse certainement : diviser par deux la surface de sols artificialisés en 10 ans. Rappelons que le texte envisage aussi la création du délit d’écocide, une disposition qui n’a pas eu le feu vert du Conseil d’Etat (cf. notre Blog du 1er mars). Le projet de loi bénéficie de la procédure d’urgence. Il devrait passer en plénière à l’Assemblée nationale à partir du 29 mars, pour une adoption définitive en septembre.
Deux comités pour préparer la présidence française de l’UE
Clément Beaune, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, annonce la création de deux comités pour la préparation de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Le ‘comité de suivi transpartisan’ réuni des parlementaires nationaux et européens, et des représentants des collectivités territoriales. C’est dans cette instance que les différents partis politique pourront s’exprimer sur leur vision de l’UE. Le second comité « de réflexion sur les enjeux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne » est présidé par Thierry Chopin, politologue, professeur de science politique à l’université catholique de Lille et conseiller spécial à l’Institut Jacques Delors. Il faudra bien deux comités pour tenter d’éviter que la présidence française, comme nous l’avons déjà écrit, ne soit inutile. Elle est programmée pour le 1er semestre 2022, c’est-à-dire au moment où auront lieu l’élection présidentielle (en avril-mai) et les élections législatives (en juin).
Murmures
- selon nos informations, les financements européens pour le programme européen ‘Fruits à la récrée’ seraient passés de 1,5 million d’euros (sur une enveloppe potentielle de 18 millions d’euros) en 2019 à moins de 600 000 euros (toujours sur 18 ME) en 2020. Il paraît que c’est la faute au Covid !!! (Nous pensons revenir sur cette info avec plus de détails dans les prochaines semaines).
