Nouvelles fraîches | Lundi 20 mars 2017

Le Conseil constitutionnel invalide partiellement la loi sur l’accaparement des terres agricoles

Bis repetita (cf. notre Blog du 11 décembre) : dans une décision du 16 mars, le Conseil constitutionnel a invalidé en partie la loi sur l’accaparement des terres agricoles. Le 1er alinéa de l’article 1 et l’article 3 sont déclarés contraires à la Constitution. Les dispositions de l’article 3, qui visait à autoriser les Safer à exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions ou une minorité de blocage au sein de la société, « «portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre», a jugé le Conseil. Dans un communiqué, Stéphane Le Foll, s’il « regrette » la décision du Conseil, constate que la validation du reste de la loi « permet de renforcer la transparence des acquisitions de foncier agricole par les sociétés, en les obligeant à s’appuyer sur une société dédiée au portage du foncier (GFA, GFR, SCI), pour toute nouvelle acquisition ou apport de foncier. De ce fait, les SAFER seront obligatoirement informées de toutes les transactions sur le foncier agricole appartenant à des sociétés, ce qui n’était pas le cas préalablement ».

Baisse des prévisions d’embauches en agriculture

Les intentions d’embauches demeurent stables en France, selon Manpower (cité par Challenges, 16 mars). « D’avril à juin, 4% des chefs d’entreprise prévoient de renforcer leurs effectifs, 3% envisagent de les réduire, et 90% n’anticipent aucune évolution de leurs effectifs ». C’est dans le secteur de la construction que les perspectives d’emploi sont les plus prometteuses, avec une prévision nette d’emplois de +10%, suivi des secteurs du transport et de la logistique (+7%), les activités financières et les services aux entreprises (+6%). A l’inverse, les employeurs des industries extractives prévoient des évolutions d’effectifs à la baisse (-5%), ainsi que ceux de l’agriculture, de la forêt, de la chasse et de la pêche (-4%).

Crise en Ukraine : prolongement des sanctions

Le 13 mars, le Conseil européen a prorogé pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 15 septembre 2017, les mesures restrictives liées aux actions « compromettant ou menaçant l’intégrité́ territoriale, la souveraineté́ et l’indépendance de l’Ukraine ». Ces mesures consistent en un gel des avoirs et une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE. “L’évaluation de la situation ne justifiait pas une modification du régime de sanctions” indique le communiqué du Conseil. Ces mesures restrictives ont été́ instaurées en mars 2014. L’UE a mis en place plusieurs mesures en réaction à la crise en Ukraine, notamment : des sanctions économiques visant des secteurs spécifiques de l’économie russe, actuellement en vigueur jusqu’au 31 juillet 2017 des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, limitées au territoire de la Crimée et de Sébastopol, qui sont actuellement en vigueur jusqu’au 23 juin 2017.

 

 

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