Le Conseil d’Etat ne valide pas la création du délit d’écocide
Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » prévoit la création d’un délit d’écocide. Le Conseil d’Etat a retoqué cette disposition. Les sages du Palais Royal estiment notamment que le texte ne propose pas « une répression cohérente, graduée et proportionnée des atteintes graves et durables à l’environnement selon l’existence ou non d’une intention ». « Le projet de loi réprime de manière sensiblement différente et incohérente des comportements intentionnels causant des atteintes graves et durables à l’environnement » ajoute l’avis du Conseil d’Etat. Le Conseil demande au Gouvernement de rechercher, pour atteindre l’objectif de renforcement de la protection judiciaire de l’environnement « d’autres choix de politique pénale s’inscrivant dans le respect des principes constitutionnels ».
Point sur les réformes du ministère de l’Agriculture
Julien Denormandie a présenté, en Conseil des ministres, un point sur les réformes engagées par le ministère de l’Agriculture. Première priorité : « sortir de la dépendance aux produits phytosanitaires et accélérer la transition écologique ». Plusieurs leviers sont utilisés pour atteindre l’objectif de réduction d’utilisation des produits phytosanitaires de 50 % en 2025 parmi lesquels la réglementation, les actions incitatives et la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2021. Par ailleurs, le soutien au développement de l’agriculture biologique (47 196 exploitations certifiées en bio fin 2019 soit 5 573 exploitations supplémentaires dans l’année) est renforcé. Autre levier, la promotion de la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) par la mise en place d’un crédit d’impôt. Enfin, le volet agricole du plan de relance soutien notamment la recherche et l’expérimentation. Parmi les autres priorités, notons « garantir 50 % de produits bio, de qualité ou durables dans la restauration collective, dont 20 % de produits bio » ; « améliorer le bien-être animal en élevage et en abattoirs et lutter contre la maltraitance envers les animaux de compagnie » ; « favoriser les nouvelles installations pour assurer le renouvellement des générations ».
Des progrès dans le paiement des aides PAC
Des progrès « conséquents » ont été réalisés depuis 2017 sur les paiements des aides de la politique agricole commune annonce le ministère de l’Agriculture. Après trois années d’importants retards constatés, de 2015 à 2017, « l’année 2018 a été la première année de retour à un calendrier normal. En 2020, ce sont 301 400 exploitants agricoles, soit 99,7 % de la cible, qui ont reçu leur paiement en temps et en heure « .
Le sondage de la semaine
52 % des Français ne connaissent pas le nom de leur président de Région (Odoxa, pour France Inter).
Et aussi
- Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) est nommé co-président de la commission Economie, compétitivité et finance du Medef ;
- la mission d’information sur l’enseignement agricole entend du Sénat entendra, le 3 mars, Valérie Baduel, directrice générale de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’Agriculture.
